C-24.2, r. 39.1.002 - Projet pilote relatif à l’utilisation des appareils de transport personnel motorisés

Texte complet
9. La circulation d’un ATPM dont le système de freins a été modifié ou altéré de façon à en diminuer l’efficacité est interdite.
A.M. 2023-21, a. 9.
En vig.: 2023-07-20
9. La circulation d’un ATPM dont le système de freins a été modifié ou altéré de façon à en diminuer l’efficacité est interdite.
A.M. 2023-21, a. 9.